Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre BeCanadian(ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de conseil en immigration canadienne proposés sur le site becanadian.com.tn.

2. Services proposés

BeCanadianpropose des services de consultation, d'analyse de profil, de préparation documentaire et d'accompagnement administratif pour les demandes de visa et d'immigration vers le Canada. Le détail des prestations est précisé dans chaque offre de service et fait l'objet d'un devis personnalisé.

3. Devis et tarifs

Nos honoraires sont fixes et transparents. Un devis détaillé est communiqué au Client avant toute prestation, incluant :

• La nature et l'étendue des services
• Le montant total des honoraires
• Les modalités de paiement
• Les frais gouvernementaux IRCC (distincts de nos honoraires)

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en plusieurs tranches alignées sur les étapes du dossier :

• Un acompte de 50 % à la signature du contrat
• Le solde de 50 % avant la soumission finale du dossier à l'IRCC

Les frais gouvernementaux (IRCC) sont à la charge du Client et sont payés directement sur le portail officiel.

5. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, à condition qu'aucune prestation n'ait été entamée avec son accord pendant ce délai.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires au traitement de son dossier
• Transmettre tous les documents requis dans les délais impartis
• Informer le Prestataire de tout changement de situation pouvant affecter sa demande

7. Limitation de responsabilité

BeCanadians'engage à apporter tout son savoir-faire et son expertise pour maximiser les chances de succès de votre dossier. Néanmoins, la décision finale d'octroi ou de refus de tout visa ou permis relève exclusivement de la compétence d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). BBeCanadiane saurait être tenu responsable d'une décision défavorable d'IRCC.

Nos honoraires ne couvrent pas les frais gouvernementaux, qui restent à la charge exclusive du Client.

8. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Tunis seront seuls compétents.